Les statuts de l'Association

Les statuts de l'Association

Messagepar Alex » 18 Avr 2011 17:59

Article 1

Il est créé, entre les adhérents aux présents statuts, une association régie par la loi du 1er juillet 1901 et
par le décret du 16 août 1901 ayant pour dénomination: ASSOCIATION P.P.P.

Article 2

Cette association a pour objet principal la défense des porteuses de prothèses de la marque P.I.P
(Poly Implants Prothèse), mais se réserve néanmoins le droit de défendre les victimes rencontrant des soucis
quelqu'ils soient avec d'autres fabriquants de dispositifs médicaux et d'entreprendre et mener dans ce but les
actions nécessaires.

Article 3

Le siège de l'association est fixé au 36 avenue Georges Clémenceau 25 000 BESANCON.
Il pourra être transféré par l'assemblée générale.

Article 4

La durée de l'association est indéterminée.

Article 5

Pour faire partie de l'association, chaque futur membre devra remplir un bulletin d'adhésion après avoir
pris connaissance du règlement intérieur et des statuts de celle-ci, et devra s'acquitter de la cotisation
annuelle.

Article 6

Une cotisation annuelle devra être acquittée par les adhérents, son montant est fixé en assemblée

Article 7

La qualité de membre se perd :
En cas de décès
En cas de démission qui doit être adressée par courrier à la Présidente de l'association
En cas de non paiement de la cotisation annuelle dans un délai de un mois après sa date d’exigibilité
En cas de non respect du règlement de l'association

Article 8

Les ressources de l'association comprennent :
– Les cotisations annuelles des adhérents
– Les dons libres

Article 9

La Présidente représente l'association dans tous les actes de la vie civile.
Elle a notamment qualité pour ester en justice au nom de l'association.

Article 10

Les membres du bureau ont droit au remboursement de leurs frais sur justificatifs, les frais de
déplacement seront remboursés sur le barème de l'administration fiscale.
Leurs fonctions sont bénévoles.

Article 11

La Présidente peut décider de l'établissement d'un règlement intérieur qui sera soumis pour approbation
à l'assemblée générale.
Il s'impose à tous les membres de l'association.

Article 12

L'association sera dissoute lorsqu'elle aura atteint son but.

Article 13

Aucune cotisation ne sera remboursée aux adhérents même en cas de démission de ceux-ci.

Article 14

A la dissolution de l'association, les fonds restant seront redistribués par décision du conseil
d'administration

Article 15 – Membres de l’association

Article 15.1 – Composition

L’association est composée :
- du président
– du trésorier
– du secrétaire
– des adhérents

Article 15.2 – Président

Le président représente l’association dans tous les actes de la vie civile.
Le président a notamment qualité pour ester en justice au nom de l’association.
Dans les rapports avec les tiers, les pouvoirs du président sont les plus étendus pour agir en toute
circonstance au nom de l’association.
L’élection du président sera soumise à l' approbation de l’assemblée générale ordinaire.
Le président sera élu pour huit années et rééligible à l'issue de son mandat.

Article 15.3 – Cotisation

Le montant de la cotisation sera de sept euros ( 7 euros ) minimum ou de toutes autres sommes jugées
opportunes.

Pour les nouveaux membres, les cotisations sont exigibles le jour de leur agrément.
Pour les autres membres, les cotisations sont exigibles chaque année, au mois de leur adhésion.
Le versement de la cotisation doit être établi par chèque ou mandat postal, et effectué au plus tard le
mois suivant celui de la précédente cotisation.
Toute cotisation versée à l’association reste définitivement acquise.
Tout membre qui cesse de faire partie de celle-ci (démission, exclusion, décès) ne pourra en réclamer
aucun remboursement.

Article 15.3.0 – Démission, exclusion et décès d’un membre

La qualité de membre se perd en cas de démission, exclusion ou décès d’un membre.

Article 15.3.1 – Démission

Toute démission doit être adressée par courrier au président de l’association.
La démission sera effective à compter de la réception de la dite lettre.

Article 15.3.2 – Exclusion

Exclusion de plein droit
Nul ne pourra adhérer à plusieurs associations de même type, à savoir à d’autres associations de
défense des porteuses de prothèses de la marque Poly Implant Prothèse.
Ce type d’adhésion entraînera une exclusion de plein droit., notifiée par lettre simple.

Exclusion facultative
Cas d’exclusion
L’exclusion d’un membre peut être prononcée en cas de non respect des statuts et du
règlement de l’association à savoir pour :
- motifs graves, notamment attitude contraire aux objectifs et l’intérêt de l’association et
de ses membres
– attitude portant préjudice aux intérêts matériels et moraux de l’association
– propos injurieux

Modalités de formalités de la décision d’exclusion
L’exclusion sera alors prononcée par le bureau, à l’unanimité.
L’exclusion sera notifiée par lettre recommandée avec accusé de réception.
A compter de la réception de la dite lettre, le membre concerné aura la possibilité dans un
délai de deux jours ouvrés de contester par écrit la décision d’exclusion, afin de pouvoir
expliquer son comportement.
Cette contestation sera adressée au président qui réunira le bureau afin de débattre de la
situation.
Le bureau confirmera ou infirmera sa décision après discussion.
La décision sera alors notifiée par lettre recommandée avec accusé de réception.

Article 15.3.3 – Décès

La qualité de membre s’éteint avec la personne : elle n’est pas transmise aux ayants droits par le
décès du membre concerné.

Article 16 – Assemblées générales

Article 16.1 – Composition et époque de réunion

Les membres se réunissent en assemblées générales, lesquelles sont qualifiées d’extraordinaires lorsque
leurs décisions se rapportent à une modification de statuts, et d’ordinaires dans les autres cas.
L’assemblée générale se compose de :
- membres fondateurs de l’association (membres présents à la date de constitution de l’association) ou de leur représentant
- adhérents ayant adhéré depuis plus de deux mois à la date de l'assemblée ou de leur représentant

Les adhérents peuvent se faire représenter aux assemblées générales.
Les pouvoirs peuvent être donnés par tous les moyens écrits et notamment courriel, télécopie.
Nul ne peut se faire représenter par une personne non membre de l’association.

L’assemblée générale extraordinaire est convoquée par le bureau lorsqu’il en reconnaît l’utilité.

Article 16.2 – Convocation

Les convocations sont faites au moins 15 jours à l’avance par :
– courriel et message d’information sur le site de l’association
– à défaut pour les adhérentes n’ayant pas d’adresse courriel, par lettre simple
La convocation indique l’ordre du jour de la réunion.

Article 16.3 – Bureau de l’assemblée

L’assemblée est présidée par le président de l’association , en son absence par le vice président.
Le règlement intérieur décidera des modalités de nomination du vice président.
Les fonctions de secrétaire sont remplies par un membre ou non de l’assemblée désigné par le président.
Il est dressé une feuille de présence signée par les membres de l’association en entrant en séance et
certifiée par le président et le secrétaire de séance.

Article 16.4 – Nombre de voix

Chaque membre de l’association a droit à une voix et à autant de voix supplémentaires qu’il représente
de membres, limité à deux cents (200).

Article 16.5 – Assemblée générale ordinaire

L’assemblée générale ordinaire approuve les comptes de l’exercice clos, vote le budget de l’exercice
suivant, procède à l’élection des membres du bureau ou au renouvellement de leur mandat, approuve le
règlement intérieur, désigne le ou les liquidateurs en cas de dissolution volontaire ou forcée de
l’association, et de manière générale délibère sur toutes questions d’intérêt général et sur toutes celles
qui lui sont soumises par le bureau, à l’exception de celles comportant une modification de statuts.
L’assemblée générale ordinaire pourra se tenir sans qu’aucun quorum ne soit prévu.
Les délibérations sont prises à la majorité simple des voix des membres présents ou représentés.

Article 16.6 – assemblée générale extraordinaire

L’assemblée générale extraordinaire peut modifier les statuts dans toutes leurs dispositions ; elle peut
également décider de la dissolution anticipée de l’association ou de son union avec d’autres
associations.
L’assemblée générale extraordinaire pourra se tenir sans qu’aucun quorum ne soit prévu.
Les délibérations sont prises à la majorité de 55 % des voix des membres présents ou représentés.

Article 16.7 – Procès Verbaux

Les décisions collectives prises en assemblée doivent être constatées par écrit dans des procès-verbaux
établis sur un registre spécial ou sur des feuilles mobiles numérotés. Les procès-verbaux sont signés par
le président et le secrétaire de séance.
Les procès-verbaux doivent indiquer la date et le lieu de réunion, les noms, prénoms du président et du
secrétaire de séance, l’identité des membres présents et représentés, un résumé des débats, ainsi que le
texte des résolutions mises aux voix et pour chaque résolution le sens du vote des membres.

Article 17 – Ressources de l’association

Article 17.1 – Ressources annuelles

Les ressources annuelles de l’association se composent :
– de cotisations versées par les membres
– de dons
– de subventions
Et plus généralement, de toute autre ressource autorisée par les textes législatifs et réglementaires.

Article 17.2 – Comptes et exercice social

Les comptes sont clôturés au 31 décembre de chaque année.

Article 18 – Dissolution – Liquidation
En cas de dissolution volontaire ou forcée de l’association, l’assemblée générale ordinaire désigne un
ou plusieurs liquidateurs qui jouiront de pouvoirs les plus étendus pour réaliser l’actif et acquitter le
passif.
La redistribution des fonds restant sera décidée par réunion du conseil d'administration
Dernière édition par Alex le 30 Jan 2016 13:57, édité 1 fois.
Raison: Mise à jour : Janvier 2016
Toutes les batailles que l'on mène nous apprennent quelque chose, meme celles que l'on perds....

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