Un décret pour rien ?

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Messagepar Annie Mesnil » 09 Oct 2015 12:10

Par Décret N° 2015-1171 en date du 22 septembre 2015, l’Etat Français vient de préciser les informations OBLIGATOIRES à fournir par les praticiens aux patients auxquels ils vont implanter un DISPOSITIF MEDICAL.

Devront être notifiés dans un carnet remis au patient avec copie dans le dossier médical :
- les marques et caractéristiques de l’implant,
- le nom du praticien,
- le lieu et la date de la pose,
- les risques liés à l’implantation,
- le suivi médical à prévoir,
- l’indication que l’implant n’ayant pas une durée de vie illimitée, il faudra le changer.
Le patient et le praticien devront SIGNER ce document.
Le praticien devra également remettre une carte de porteur au patient, mentionnant les caractéristiques de l’implant.

Ce qui paraissait EVIDENT mais ne l’était visiblement par pour tous, devient donc OBLIGATOIRE.
Toutefois AUCUNE VERIFICATION de cette obligation n’est mise en place, pas davantage de SANCTION prévue en cas de manquement à cette obligation.
Nous considérons par conséquent que les services de l’Etat se couvrent et couvrent les praticiens et qu’aucune méthode de CENTRALISATION de l’information n’est encore mise en place dans le but d'alerter efficacement et rapidement les patients en cas de problème décelé sur le matériel implanté.

D’autre part, la refonte de la règlementation du champ d’intervention des organismes certificateurs (du type TÜV RHEINLAND dans le cadre de notre affaire), en est toujours au stade des DISCUSSIONS en commission européenne… 5 ANS après la découverte du scandale PIP !

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Re: Un décret pour rien ?

Messagepar marie1326 » 21 Oct 2015 21:19

merci annie pour l info
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