Communiqué de nos avocats Janvier 2015

Communiqué de nos avocats Janvier 2015

Messagepar Alex » 26 Jan 2015 13:36

Chère Madame,

Nous revenons vers vous dans le cadre de notre affaire.
La Cour d'appel d'Aix en Provence a confirmé dans sa décision du
22 janvier 2015 l'application du contrat d'assurance ALLIANZ.
Bien que la fraude ait été reconnue tant par les pouvoirs publics
que par le juge pénal, la Cour d'appel a confirmé l'application des
garanties du contrat d'assurance souscrit par PIP.

La Cour d'appel a retenu, pour l'ensemble des victimes implantées
en France métropolitaine et les DOM TOM, le bénéfice de la
garantie d'assurance dont le plafond est de 3 millions d'euros.
Les victimes étrangères sont exclues de ce contrat.

Nous pouvons nous réjouir de cette décision malgré le montant de
ce plafond et le risque d'une première indemnisation faible pour
chacune d'entre vous compte tenu du nombre important de
victimes de ce scandale.

Quoiqu'il en soit, depuis plusieurs semaines, nous avions été
contactés par les dirigeants d'ALLIANZ et leurs avocats afin de
s'accorder sur le dispositif à mettre en place pour que vous
puissiez bénéficier de ce dernier.

Nous vous précisons que seuls notre Cabinet et l'association PPP
ont participé à l'élaboration de ce dispositif.

L’objectif du dispositif est de permettre aux victimes de bénéficier
directement d’une répartition équitable et rapide du montant des
garanties d’assurance.
Pour bénéficier du dispositif, les victimes doivent remplir un
questionnaire avant la date du 28 février 2015 au soir. 2/4

Bien entendu, nous nous chargerons de toutes les
démarches pour les victimes nous ayant confié leur dossier
puisque nous disposons de tous les éléments nécessaires à
fournir.

Les femmes adhérant au dispositif recevront une offre d’indemnité
qui sera fonction, d’une part de leur situation personnelle et
d’autre part du montant de la garantie d’assurance disponible à la
date à laquelle cette offre leur sera faite.

En d'autres termes, le montant de 3 millions d'euros sera à répartir
équitablement en somme similaire à chacune des personnes qui
se manifesterait avant la date limite.
Deux semaines après la date de clôture (28 février), Allianz nous
présentera une offre au titre des préjudices indemnisés dans le
cadre de ce dispositif.

En cas d’absence de justificatifs et donc de dossier incomplet,
seuls les postes de préjudices justifiés seront pris en considération
pour le calcul de l’offre d’indemnité.
Nous avons pu obtenir un point important dans le cadre de ce
dispositif.

En effet, l’acceptation de l’offre n’emporte pas renonciation
de la victime à solliciter réparation des préjudices non ou
partiellement indemnisés devant les juridictions
compétentes.

En d'autres termes, l'acceptation de l'offre d'ALLIANZ ne vous
empêchera pas d'obtenir une autre indemnisation devant les
juridictions pénales et/ou civile (procès d'appel pour escroquerie et
tromperie aggravée, procès pour blessures involontaires, action à
l'encontre des fournisseurs,…).

De même, nous avons obtenu également le fait que si ALLIANZ
venait à contester cette décision devant le Cour de cassation, et
en cas de succès d'ALLIANZ, cette dernière ne viendrait pas vous
réclamer le remboursement de l'indemnisation qui vous sera
offerte.
Il s'agit également d'un point essentiel car ALLIANZ serait alors en
droit de le faire, ce qu'elle ne fera pas.3/4

Conditions d'admission de votre demande d'indemnisation :
Le dispositif d’indemnisation est ouvert aux femmes porteuses
d’implants qui réunissent les conditions cumulatives suivantes :
 Les prothèses sont de marque PIP et ont été fabriquées sur la
période comprise entre le 1er avril 2001 et le 29 mars 2010,
 L’implantation des prothèses PIP a été réalisée en France ou
dans les DOM TOM

 Une explantation des prothèses de marque PIP a été réalisée
après le 29 mars 2010 ou doit être réalisée conformément aux
recommandations de l’ANSM (dans une certaine mesure ce
dispositif est étendu aux explantations réalisées avant le 29 mars
2010).

Dès lors, les victimes ayant été implantées avant 2001 sont
malheureusement exclues de ce dispositif.
Néanmoins, nous reviendrons vers celles concernées par cette
exclusion prochainement.

De quels préjudices serez-vous indemnisée ?
1/ Vos prothèses ont été explantées (et vous avez éventuellement
fait l’objet d’une réimplantation) après le 29 mars 2010 :
- le coût des interventions restées à charge après déduction des
sommes prises en compte par les organismes de sécurité sociale
et organismes complémentaires,
- les frais divers restés à charge dès lors qu’ils sont justifiés et
nécessités par l’opération en cause,
- la perte de revenus pendant l’arrêt de travail lié à l’intervention,
- les souffrances endurées liées à l’intervention,
- le déficit fonctionnel temporaire,
- le préjudice esthétique temporaire,
- le préjudice moral et d’anxiété.

2/ Vous n’avez pas encore réalisé l’opération d’explantation :
- une indemnité au titre des frais médicaux futurs correspondant
au coût moyen d’une intervention de remplacement de prothèses,
- une indemnité pour les préjudices personnels (souffrances
endurées, préjudice esthétique et déficit fonctionnel temporaire)
liés à l’intervention de remplacement des prothèses
- une indemnité pour préjudice moral et d’anxiété

3/ Vous avez été explantée avant le 29 mars 2010 pour cause de
rupture sans réimplantation de prothèses de marque PIP :
- Le préjudice moral et d’anxiété 4/4

Document à nous fournir (si cela n'a pas été déjà fait) :
- Carte d’implants PIP ou compte-rendu opératoire initial ou toute
pièce justifiant de l’implantation de prothèses mammaires PIP
en France
- Compte-rendu d’hospitalisation en cas d’explantation /
réimplantation
- Bulletins de salaire du mois faisant apparaître la perte de
revenu et du mois précédent.

Surtout, n'ayez aucune crainte sur les documents à fournir,
nous vous rappelons que nous nous chargerons de revenir
vers vous si un document faisait défaut.
Nous vous rappelons que le montant de garantie disponible sera
réparti au prorata entre toutes les victimes ayant adhéré au
dispositif d’indemnisation et accepté l’offre d’indemnisation
formulée par Allianz IARD.

En fonction du nombre potentiel de victimes, nous pouvons
estimer un montant de 500 euros environ par victimes.
Nous avons conscience que le nombre de victimes qui souscriront
à ce dispositif risque de diminuer le montant de l'offre qu'ALLIANZ
pourrait être amenée à faire.

Cependant, il convient de voir dans ce dispositif la possibilité pour
chacune d'entre vous de percevoir un début d'indemnisation dans
ce lourd combat que nous menons ensemble depuis 5 ans.
Bien entendu, d'autres actions indemnitaires seront menées car
nous conservons comme objectif premier l'indemnisation intégrale
de vos préjudices.

Vous avez la possibilité de refuser d'adhérer à ce dispositif.
Si tel est le cas, nous vous serions reconnaissant de nous en faire
part en retour.

Si vous avez des questions, Marion se tient à votre disposition au
06.08.10.23.01, même si nous vous rappelons de privilégier vos
questions par mail.

Nous vous prions de croire, Chère Madame, à l'assurance de nos
salutations distinguées.
Toutes les batailles que l'on mène nous apprennent quelque chose, meme celles que l'on perds....

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Re: Communiqué de nos avocats Janvier 2015

Messagepar marie1326 » 26 Jan 2015 14:33

merci alex pour l article .maintenant doit 'on se manifester aupres de l avocat pour accepter ou si ca se fait automatiquement?
marie1326
 
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Re: Communiqué de nos avocats Janvier 2015

Messagepar gaudrey83 » 26 Jan 2015 15:32

Bonjour,
Super boulot comme d'habitude.
Mais j'ai la même question que marie1326.
gaudrey83
 
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Re: Communiqué de nos avocats Janvier 2015

Messagepar Alex » 26 Jan 2015 16:18

on ne doit se manifester QUE si l'on refuse; Sinon ils se chargent de tout :)
Merci a eux car au vue du nombre de victimes qu'ils représentent quel boulot!!!
Toutes les batailles que l'on mène nous apprennent quelque chose, meme celles que l'on perds....

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Re: Communiqué de nos avocats Janvier 2015

Messagepar marie1326 » 26 Jan 2015 18:07

oui bravo à eux mais à toi et annie aussi =ban5= merci !!!
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Re: Communiqué de nos avocats Janvier 2015

Messagepar Annie Mesnil » 27 Jan 2015 09:16

A TOUTES NOS ADHERENTES :

N'appelez pas le Cabinet COUBRIS & COURTOIS au sujet de ce communiqué.
Nous allons publier une information qui répondra à toutes vos questions.
Un peu de patience... il n'y a pas d'urgence !


A cette occasion :
Les adhérentes qui ne sont pas à jour de leur cotisation seraient bien aimables
de nous adresser leur renouvellement...

Amicalement,

secretariat.associationppp@yahoo.fr
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Re: Communiqué de nos avocats Janvier 2015

Messagepar Alex » 27 Jan 2015 11:15

RAPPEL : Les victimes ayant confié leurs intérêts à nos avocats n'ont AUCUNE démarche à effectuer, le cabinet d'avocats s'occupe de tout.
Celles qui ne sont pas représentées devront effectuer elles même les démarches nécessaires a leur indemnisation. Celles qui sont représentées par d'autres avocats doivent se rapprocher de leurs conseils afin d'obtenir les informations utiles.

Vous pouvez accepter cette indemnisation puisque avec la clause de non renonciation vous n'abandonnez nullement les autres procédures en cours ou a venir.
Toutes les batailles que l'on mène nous apprennent quelque chose, meme celles que l'on perds....

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Re: Communiqué de nos avocats Janvier 2015

Messagepar gaudrey83 » 27 Jan 2015 17:52

D'accord super !!! Excellent travail de nos avocats et de toute l'équipe de l'association. Merci à tous
gaudrey83
 
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Re: Communiqué de nos avocats Janvier 2015

Messagepar jovictime » 08 Fév 2015 12:12

Merci Alex pour tout surtout pour tes coups de gueule; très courageux. L'individualisme dans notre monde reste forcené...l'égoïsme et la connerie aussi. Pour nos avocats j'allais dire "c'est leur job", mais malgré tout merci pour leur travail.
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Re: Communiqué de nos avocats Janvier 2015

Messagepar Alex » 08 Fév 2015 12:23

Merci beaucoup. Effectivement nous vivons dans une société de plus en plus individualiste, ce que je peux comprendre vu la conjoncture actuelle, mais en tant que victimes il est de notre devoir de se soutenir mutuellement et de se battre ensemble pour avancer, alors quand je vois toutes celles, et elles sont nombreuses, qui ne reprennent les démarches que lorsque l on parle d indemnisations cela me hérisse le poil, surtout celles qui me dise qu elles n ont pas eut le temps... je sais bien que nous avons toutes une vie des soucis etc mais en 5 ANS elles n ont pas eut le temps ? De qui se moquent elles?
Merci de ton soutiens en tout cas.
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