Communiqué de nos avocats JUIN 2015

Communiqué de nos avocats JUIN 2015

Messagepar Alex » 05 Juin 2015 11:18

Communiqué de nos avocats Juin 2015

Chère Madame,
Nous revenons vers vous afin de vous apporter quelques informations mais également quelques précisions concernant le procès devant se tenir du 16 au 27 novembre prochain à la Cour d'appel d'Aix en Provence.

1 - Concernant les indemnités émanant de la Compagnie d'assurance ALLIANZ
Les sommes ont été versées par ALLIANZ sur notre compte CARPA.
Cependant, compte tenu du nombre important de plaignantes que nous représentons, un certain délai est nécessaire pour permettre à cet organisme de procéder aux virements vous concernant.
Nous avons conscience de la nécessité pour certaines d'entre vous de recevoir les sommes obtenues.
Bien entendu, nous mettons tout en oeuvre pour les virements soient réalisés dans des délais les plus courts possibles.

2- Concernant le procès en appel devant la Cour d'Aix en Provence
* Ce procès fait suite aux appels formés par les prévenus suite à leur condamnation devant le Tribunal correctionnel de Marseille le 10 décembre 2013.

La Cour d'appel ne pouvant accueillir l'ensemble des avocats mais également les plaignantes, le procès se déroulera au :
Centre de Congrès d'Aix en Provence
14 boulevard Carnot
13100 AIX EN PROVENCE

L'organisation pratique de ce procès est identique à celle mise en place pour le premièr procès (salle d'information destinée aux victimes, salle de repos,…).
La salle principale ne pourra accueillir que 500 personnes (avocats et victimes).
Ainsi, une salle annexe est dédiée à la retransmission du procès pour permettre au plus grand nombre d'entre vous de suivre le procès.
* Vous allez prochainement être destinataire par huissier d'une convocation pour ce procès.

Vous n'avez aucune démarche à réaliser à la réception de ce document.
* Vous n'avez pas besoin d'écrire à nouveau en recommandé avec accusé de réception à vos organismes sociaux (CPAM, Mutuelle,…).
En effet, cette démarche sera réalisée directement par le Procureur Général.
* Si vous disposez de nouvelles pièces médicales que vous ne nous avez pas encore transmises, nous vous serions reconnaissants de bien vouloir nous les faire parvenir.
En effet, nous avons convenu avec le Président de la Cour d'appel de faire parvenir l'ensemble de nos dossiers avant fin septembre.
* Certaines d'entre vous ont la possibilité d'y témoigner.
Nous vous informons que cet "exercice" n'est pas des plus aisé.
Nous ne connaissons pas encore les dates pendant lesquelles les victimes pourront témoigner.

Quoiqu'il en soit, nous vous serions reconnaissants de bien vouloir
nous informer de votre volonté certaine de témoigner afin que
nous en informions au plus tôt le Tribunal.

3 - Concernant nos conclusions que nous soutiendrons devant la
Cour d'appel
Nous avons décidé de demander à la Cour d'appel de confirmer le
jugement sur les sommes obtenues sauf pour certaines d'entre
vous qui ont vu leur demande écartée.
En effet, en raison de l'insolvabilité réelle ou prétendue (une
information judiciaire est ouverte pour en découvrir la teneur) des
personnes mises en cause dans ce scandale, le SARVI et/ou la
CIVI sera tenue de vous indemniser.
Cependant, le plafond de ces organismes est fixé à 2000 ou 3000
euros.
Dès lors, l'obtention d'une indemnisation supérieure à celle
décidée par le Tribunal correctionnel n'aurait aucune conséquence
financière pour vous.
Nous restons bien entendu à votre entière disposition pour tout
renseignement que vous jugerez utile.

Veuillez agréer, Chère Madame, l'expression de nos salutations
Toutes les batailles que l'on mène nous apprennent quelque chose, meme celles que l'on perds....

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Re: Communiqué de nos avocats JUIN 2015

Messagepar Alex » 05 Juin 2015 11:21

A nos adhérentes,
plaignantes du Cabinet Coubris, Courtois & Associés.
Vous avez reçu le communiqué de nos avocats en date du 3 juin 2015 concernant le procès en Appel devant la Cour d’Aix en Provence.
POURQUOI UN PROCÈS EN APPEL ?
Comme vous le savez, le procès qui s’est tenu à Marseille du 17 avril au 17 mai 2013 pour « escroquerie et tromperie aggravée », a donné lieu à un jugement en date du 10 décembre 20131.
Les inculpés (M. MAS et ses collaborateurs) ont fait Appel de leurs condamnations, c’était leur jeu pour reporter dans le temps l’exécution des sanctions prises à leur encontre. De leur côté, nos avocats ont également fait Appel afin d’avoir la possibilité de nous défendre à nouveau lors du procès en Appel.
OÙ ? QUAND ? COMMENT ?
La date de ce procès est donc fixée : 16 au 27 novembre 2015.
Le lieu : Centre de Congrès d’Aix – 14 boulevard Carnot – 13100 Aix en Provence.
Vous avez reçu (ou allez recevoir) par voie d’huissier, une CITATION A COMPARAITRE.
Vous n’avez aucune démarche à effectuer à la suite de cette réception, pas même y répondre.
Nous souhaitons nous y présenter NOMBREUSES pour faire constater, tant aux Magistrats qu’aux médias (qui ne manqueront pas de couvrir l’événement) notre DETERMINATION à faire valoir nos droits et à voir les fautifs lourdement condamnés dans cette scandaleuse affaire. Bien évidemment nos avocats représenteront leurs plaignantes qui ne seront pas en mesure de se déplacer.
Nous comprenons que des impératifs professionnels ou familiaux puissent vous faire hésiter à effectuer ce déplacement.
Nous ne vous demandons pas une présence durant les 2 semaines d’audience, mais il serait bénéfique de nous retrouver en nombre au moins durant les 2 premiers et/ou les 2 derniers jours du procès.
Nous rappelons que :
1. Ces audiences permettent de comprendre cette affaire… Qui ? Pourquoi ? Comment ? Et avec quelles conséquences…
2. Les Parties Civiles présentes ne sont pas tenues de s’exprimer devant les Magistrats.
3. Les frais de déplacement, hébergement, repas ainsi que les pertes de salaire sont pris en charge par le Tribunal2 (uniquement pour la Partie Civile elle-même et l’accompagnant d’une Partie Civile handicapée).
VOTRE DOSSIER
Vous devez adresser à nos avocats AVANT MI-AOÛT :
- Les justificatifs de L’EXPLANTATION de vos PIP si elle a été réalisée APRES le procès initial (avril/mai 2013) ou si cette explantation doit être réalisée prochainement.
1 Si vous n’avez pas été informée de la décision des Magistrat VOUS concernant : contactez-moi en indiquant votre nom de jeune-fille.
2 Voir le détail dans le document « Indemnisation de vos frais » joint.
- Les certificats médicaux mentionnant des préjudices non mentionnés lors du procès initial, ainsi que tout autre document à l’appui de préjudices qui n’auraient pas été pris en compte par le Jugement du 10/12/2013.
Pourquoi compléter vos dossiers ? Pour permettre à nos avocats de confirmer leurs demandes initiales et d’atteindre le plafond d’indemnisation (prévu comme l’indique le communiqué du 28 mai 2015 pour celles dont ça n’était pas le cas lors du procès initial.
Point important :
Si le jugement du 10/12/2013 vous concernant (voir la note 1) présente cette phrase :
« En l'absence de mise en cause de l'organisme social, les préjudices liés aux frais médicaux
restés à charge ne peuvent donner lieu à indemnisation. »
C’est que, lors de votre constitution de Partie Civile, vous n’aviez pas retourné à votre CPAM (Caisse Primaire d’Assurance Maladie) ou autre organisme social dont vous dépendez, le document intitulé : « DEMANDE D’INTERVENTION VOLONTAIRE ».
Par conséquent, le Tribunal n’a pas tenu compte DES FRAIS D’INTERVENTION D’EXPLANTATION restés à votre charge.
Vous devez adresser un courrier Recommandé au service juridique de votre caisse en leur demandant de présenter leur créance à l’Appel, afin que vos frais soient pris en compte.
Nous restons à votre disposition, de préférence par mail, pour répondre à vos questions.
Très amicalement à toutes,
Le secrétariat
Toutes les batailles que l'on mène nous apprennent quelque chose, meme celles que l'on perds....

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Re: Communiqué de nos avocats JUIN 2015

Messagepar Alex » 05 Juin 2015 11:22

A nos adhérentes,
Parties Civiles Non Représentées (sans avocat) *
* Dans la mesure où toutes nos adhérentes ne nous ont pas signalé votre position par rapport à la défense de leurs intérêts, nous ne savons pas qu’elles sont celles qui ont présenté leur dossier seules et celles qui n’ont pas engagé de procédure du tout.
Vous avez reçu (ou allez recevoir) par voie d’huissier, une CITATION A COMPARAITRE.
Il s’agit de la convocation au procès en Appel du jugement du 10 décembre 2013.
POURQUOI UN PROCÈS EN APPEL ?
Comme vous le savez, le procès qui s’est tenu à Marseille du 17 avril au 17 mai 2013 pour « escroquerie et tromperie aggravée », a donné lieu à un jugement en date du 10 décembre 20131.
Les inculpés (M. MAS et ses collaborateurs) ont fait Appel de leurs condamnations, c’était leur jeu pour reporter dans le temps l’exécution des sanctions prises à leur encontre.
C’est donc la Cour d’Appel d’Aix en Provence qui est chargée de « refaire le procès » qui s’était tenu à Marseille.
OÙ ? QUAND ? COMMENT ?
La date de ce procès est donc fixée : 16 au 27 novembre 2015.
Le lieu : Centre de Congrès d’Aix – 14 boulevard Carnot – 13100 Aix en Provence.
Nous souhaitons nous y présenter NOMBREUSES pour faire constater, tant aux Magistrats qu’aux médias (qui ne manqueront pas de couvrir l’événement) notre DETERMINATION à faire valoir nos droits et à voir les fautifs lourdement condamnés dans cette scandaleuse affaire.
Nous comprenons que des impératifs professionnels ou familiaux puissent vous faire hésiter à effectuer ce déplacement.
Nous ne vous demandons pas une présence durant les 2 semaines d’audience, mais il serait bénéfique de nous retrouver en nombre au moins durant les 2 premiers et/ou les 2 derniers jours du procès.
Nous rappelons que :
1. Ces audiences permettent de comprendre cette affaire… Qui ? Pourquoi ? Comment ? Et avec quelles conséquences…
2. Les Parties Civiles présentes ne sont pas tenues de s’exprimer devant les Magistrats.
3. Les frais de déplacement, hébergement, repas ainsi que les pertes de salaire sont pris en charge par le Tribunal2 (uniquement pour la Partie Civile elle-même et l’accompagnant d’une Partie Civile handicapée).
VOUS PRÉSENTER AU PROCÈS EN APPEL OU PAS…
Si vous ne vous présentez pas au procès, vous devez RENVOYER VOTRE DOSSIER dans son intégralité à la Cour d’Appel le plus tôt possible. Si vous ne le faites pas : le dossier que vous avez adressé à Marseille ne sera pas transféré à la Cour d’Appel et vous perdrez toute chance d’indemnisation.
1 Vous avez été informées du jugement vous concernant, à la suite de ce jugement.
2 Voir le détail dans le document « Indemnisation de vos frais » joint.
VOUS FAIRE REPRÉSENTER OU PAS PAR UN AVOCAT ?
Vous pouvez encore faire le choix d’un avocat pour vous représenter devant la Cour d’Appel.
Toutefois, il faut en peser les avantages et les inconvénients.
Les avantages : vous fournissez tous les éléments de votre dossier à votre avocat et il assure la défense de vos intérêts.
Les inconvénients : défendre vos intérêts à un coût, celui des honoraires de votre défenseur. Toutefois si vous disposez d’une Protection Juridique, elle peut prendre en charge les honoraires
et, selon vos ressources, l’Aide Juridictionnelle peut vous être accordée et prendre en charge tout ou partie des honoraires.
ATTENTION : compte-tenu de l’insolvabilité des inculpés, c’est un organisme de l’Etat (le SARVI3 ou la CIVI4) qui indemniseront les victimes, MAIS le plafond de ces organismes est fixé à 2 000 ou 3 000 €.
VOTRE DOSSIER
Vous pouvez adresser à la Cour d’Appel, le plus tôt possible :
- Les justificatifs de L’EXPLANTATION de vos PIP si elle a été réalisée APRES le procès initial (avril/mai 2013) ou si cette explantation doit être réalisée prochainement.
- Les certificats médicaux mentionnant des préjudices non mentionnés lors du procès initial, ainsi que tout autre document à l’appui de préjudices qui n’auraient pas été pris en compte par le Jugement du 10/12/2013.
Pourquoi compléter vos dossiers ? Pour vous permettre de confirmer vos demandes initiales et d’atteindre le plafond d’indemnisation pour celles dont ça n’était pas le cas lors du procès initial.
Vous devrez également « déposer vos conclusions », c’est-à-dire demander une ré-évaluation de votre indemnisation en fonction de ces nouveaux éléments.
Point important :
Si le jugement du 10/12/2013 vous concernant (voir la note 1) présente cette phrase :
« En l'absence de mise en cause de l'organisme social, les préjudices liés aux frais médicaux
restés à charge ne peuvent donner lieu à indemnisation. »
C’est que, lors de votre constitution de Partie Civile, vous n’aviez pas retourné à votre CPAM (Caisse Primaire d’Assurance Maladie) ou autre organisme social dont vous dépendez, le document intitulé : « DEMANDE D’INTERVENTION VOLONTAIRE ».
Par conséquent, le Tribunal n’a pas tenu compte DES FRAIS D’INTERVENTION D’EXPLANTATION restés à votre charge.
Vous devez adresser un courrier Recommandé au service juridique de votre caisse en leur demandant de présenter leur créance à l’Appel, afin que vos frais soient pris en compte.
Nous restons à votre disposition, de préférence par mail, pour répondre à vos questions.
Très amicalement à toutes,
Le secrétariat de l’Association
Toutes les batailles que l'on mène nous apprennent quelque chose, meme celles que l'on perds....

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Re: Communiqué de nos avocats JUIN 2015

Messagepar Alex » 05 Juin 2015 11:29

COUR D'APPEL d'AIX EN PROVENCE
Procès relatif aux prothèses de marque P.I.P
INDEMNISATION DE VOS FRAIS

Des indemnités peuvent être allouées aux parties civiles qui assistent à l'audience. Celles-ci devront
obligatoirement présenter une pièce d'identité et émarger la feuille de présence.
Ces indemnités doivent être demandées en joignant et complétant un mémoire de frais remis lors de l’émargement à l'audience.

Textes de référence

Articles 422, R.123 à R.138 et du code de procédure pénale.
Indemnités et tarifs applicables

1/ Indemnités de comparution
Il s’agit d'une indemnité par journée de présence à l'audience ; elle est forfaitaire (39,94 € au 1er janvier 2015). L'indemnisation est conditionnée par l'émargement journalier de la feuille de
présence.

Le cas échéant, en cas de perte de revenus, une indemnité supplémentaire peut être sollicitée sur
justification d'une perte d'une partie du revenu tiré d'une activité professionnelle. Au 1er janvier 2015, son montant est de 9,61 € par heure de présence. Elle est limitée à 8 heures par jour, soit plafonnée à 76,88 €.

2/ Indemnités de déplacement
• Frais de transport
Ils correspondent au trajet effectué entre le domicile et le lieu du procès. Le choix du moyen de
transport est libre sur la base du tarif le plus économique.
– En voiture, l'indemnité kilométrique varie selon la puissance fiscale du véhicule: 0,25 € pour
les véhicules de 5 CV et moins, 0,32 € pour les véhicules de 6 et 7 CV, et 0,35 € pour les
véhicules de 8 CV et plus. Les frais de péage et de stationnement ne sont pas remboursés.
– En train, remboursement du billet SNCF en 2e
classe.
– En avion, le remboursement se fait sur la base de la classe économique.
Les personnes bénéficiant de réduction ou d'abonnement ne peuvent bénéficier du remboursement
pour la partie correspondant à la part de réduction ou d'abonnement.
En cas de besoin, il est possible de demander une avance en se présentant au greffe du tribunal
d'instance du domicile, muni de la convocation à l'audience et d'un justificatif de domicile.

• Indemnités de séjour
Ces indemnités ne concernent pas les parties civiles ayant leur résidence à Aix en Provence, ou dans
les communes limitrophes lorsque celles-ci sont desservies par un réseau de transport en commun.
-Indemnité de nuitée : il faut être retenu hors de sa résidence de minuit à 5 heures. Elle est fixée à
un taux plafond de 55 euros (70 euros pour la ville d'Aix en Provence) quelle que soit la dépense engagée. Elle est réduite de 10% à compter du 11e jour, 20% à compter du 31e jour et 40% à compter du 61e jour.

-Indemnité de repas : il faut être retenu hors de sa résidence entre 11 et 14 heures pour le repas du
midi et 18 et 21 heures pour le repas du soir. Son montant forfaitaire est de 15,25 € par repas.
Sauf lorsque la partie civile réside dans les collectivités d'outre-mer, en Corse, ou à l'étranger, il n'est pas versé d'indemnités le week-end.

Justificatifs à produire
Dans tous les cas, doivent être fournis :
– l’état de frais, renseigné, qui sera remis lors de l’émargement (la feuille d'émargement ne sera plus disponible 1 heure 30 après le début de l'audience).
– un relevé d'identité bancaire ;
– l’original de la citation.

Le cas échéant, les justificatifs complémentaires suivants :
Indemnités Justificatifs
Indemnités de perte de revenus - pour les salariés et fonctionnaires, une attestation chiffrée (indiquant
le salaire journalier net moyen) délivrée par l'employeur ou le chef de
service;

- pour les travailleurs indépendants, commerçants, agriculteurs,
artisans...: la preuve de la perte de revenu peut être apportée par tout
moyen notamment une attestation de comptable, une attestation d'un
centre de gestion agréé, une copie de la convention de remplacement
pour un pharmacien ou un médecin ou de façon générale, tout
document émanant d'organismes professionnels, sociaux ou fiscaux.
Indemnités de transport - voiture : relevé de trajet sur un site internet dédié, copie de la carte grise

- train, transport en commun, avion : titre de transport accompagné
d'une déclaration sur l'honneur certifiant ne pas bénéficier à quelque
titre que ce soit d'avantages tarifaires.

Indemnités de nuitée - note d'hôtel, facture de chambre d'hôtes.
- en cas de location ou colocation : quittance de loyer nominative
indiquant l'adresse du bien loué et la période de location

Indemnités de repas - attestation sur l'honneur, remise au moment de l'émargement,complétée par vos soins.
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