Communiqué de nos avocats mai 2017

Communiqué de nos avocats mai 2017

Messagepar Alex » 17 Mai 2017 19:06

Chère Madame,

Nous revenons vers vous concernant la décision rendue par la Cour d'appel d'Aix en Provence à l'encontre de l'organisme certificateur TUV.

La société TUV avait contesté devant le Cour d'appel uniquement le caractère exécutoire des provisions allouées par le Tribunal de commerce de Toulon aux victimes dont la plupart est étrangère.

Si la Cour d'Appel a en effet confirmé le versement d'une provision aux victimes, elle ne s'est pas encore prononcée sur la condamnation définitive de TUV.

En bref, la situation n'a pas évolué et nous devons rester prudents.

Nous ne saurons que dans quelques mois si TUV sera définitivement condamné.

Nous nous permettons de vous rappeler notre précédent communiqué sur cette procédure qui reste toujours d'actualité :

"En effet, il convient d'être parfaitement prudent quant au devenir de "cette décision pour plusieurs raisons :

• "une décision similaire avait été rendue en 2014, mais la Cour "d'appel saisie par la société TUV a infirmé cette décision "obligeant les victimes à rembourser ladite société...

• "la plupart des victimes engagées dans cette procédure devant le "Tribunal de commerce sont toutes étrangères habitant pour la "plupart en Amérique du Sud.
"Aussi, ces victimes n'ont pas pu être jointes et indemnisées "dans le cadre des procès qui se sont tenus à Marseille et Aix en "Provence pour tromperie aggravée

• "en droit français, nous ne pouvons être indemnisés deux fois "pour les mêmes préjudices.

"Dès lors, nous avons délibérément choisi de ne pas vous joindre à cette "procédure compte tenu des risques très élevés et avérés d'échec d'un "tel choix."

Telle est la position de la Cour d'appel qui s'est déjà prononcée en 2014 en obligeant les victimes à rembourser la société TUV.

Nous serons vigilants quant à la position qu'elle va adopter dans les mois à venir.

Bien évidemment, dans l'hypothèse où les magistrats de la Cour d'appel reviendraient sur leur position en reconnaissant cette fois ci la responsabilité de TUV, nous envisagerons d'engager des procédures similaires pour les victimes que nous représentons.
Toutes les batailles que l'on mène nous apprennent quelque chose, meme celles que l'on perds....

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