Communiqué de presse de nos avocats

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Messagepar Alex » 20 Jan 2014 21:34

Madame, Monsieur

Nous vous informons qu'au nom des victimes que nous représentons dans le cadre du scandale des prothèses PIP, nous allons déposer un recours à l'encontre de Madame la Ministre de la Santé pour discrimination dans le traitement indemnitaire des victimes de ce scandale.

En effet, ces femmes sont à ce jour les seules victimes d'un scandale de santé publique pour lequel le gouvernement ne prend aucune initiative indemnitaire.

A l'inverse, et sans enlever les souffrances physiques et morales qu'elles ont subies ou subissent encore, les victimes de l'amiante, du sida et hépatite C post transfusionnelles, des vaccins obligatoires, du médiator,..., ont toutes obtenues la création d' un fonds d'indemnisation.

Qu'est-ce qui différencient ces victimes indemnisées ou indemnisables des femmes porteuses des prothèses PIP ?

Le jugement du 10 décembre dernier rendu par le Tribunal correctionnel de Marseille légitime notre démarche et action.

En effet, dans les scandales précités, aucune décision judiciaire reconnaissant la responsabilité pénale et la qualité de victimes aux plaignantes, n'avait été rendue au moment de la création des fonds.

Or, le Tribunal correctionnel a reconnu, dans ce volet procédural, les préjudices des victimes.

Mais, faute de solvabilité, qui va indemniser ?

On ne peut préjuger de la décision de la Cour d'appel mais l'insolvabilité des responsables devra être palliée par l'Etat par le biais des commissions d'indemnisation des victimes d'infractions.

Dès lors, l'issue indemnitaire semble scellée.

Aussi, notre recours a pour but de mettre l'Etat face à ses responsabilités vis à vis des victimes de ce scandale.

Combien de mois ou d'années faudra-t-il pour que les victimes des prothèses PIP soient enfin indemnisées ?

Dans le cas où nous n'obtiendrons pas gain de cause, nous poursuivrons notre démarche devant le tribunal administratif.
Cordialement
Toutes les batailles que l'on mène nous apprennent quelque chose, meme celles que l'on perds....

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